C-25.01, r. 4 - Règlement de procédure civile

Article 29 Versions de la disposition

2012-09-01

29. Rôle d’urgence. Sont portées au rôle d’urgence les affaires qui doivent être instruites et jugées d’urgence en vertu d’une disposition de la loi ou d’une décision du juge en chef ou du juge désigné par lui à cette fin (article 275 C.p.c.), notamment les affaires suivantes:

1.  incidentes à l’exécution forcée des jugements (article 576 C.p.c.);

2.  en contestation d’une réclamation produite par un créancier dans une saisie-arrêt (article 646 C.p.c.);

3.  en contestation d’une réclamation produite dans les cas de dépôts volontaires (article 659 C.p.c.);

4.  relatives aux demandes de saisie avant jugement (article 740 C.p.c.).

R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 8, règle 29; Décision 84-10-19; Décision 98-10-16, a. 2.